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Mise à jour : Janvier 2024
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• Inclure une signature physique ou électronique du titulaire des droits d'auteur ou d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d'auteur (le "demandeur").
• Indiquer le nom, l'adresse et le(s) numéro(s) de téléphone du demandeur, ainsi que son adresse électronique si elle est disponible.
• Inclure une déclaration selon laquelle le demandeur croit de bonne foi que l'utilisation du matériel contesté n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi.
• Inclure une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans la notification de violation des droits d'auteur sont exactes et que le demandeur est autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.
Lorsque nous recevons un avis d'infraction contenant toutes les informations requises et que nous sommes en mesure de localiser le matériel prétendument en infraction, nous supprimons ou désactivons l'accès au matériel en question. Nous prendrons également des mesures raisonnables pour informer rapidement la personne qui a publié le matériel en question. Nous lui donnerons la possibilité d'envoyer une contre-notification. Une contre-notification doit comprendre les éléments suivants, pour être efficace en vertu de la DMCA :
• Une signature physique ou électronique de la personne qui soumet la contre-notification ;
• Identification du matériel qui a été retiré ou dont l'accès a été désactivé et l'endroit où le matériel apparaissait avant d'être retiré ou dont l'accès a été désactivé ;
• Une déclaration sous peine de parjure indiquant que le matériel a été supprimé ou désactivé en raison d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel supprimé ou désactivé ;
• Le nom, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone de la personne qui soumet la contre-notification;
• Une déclaration selon laquelle la personne soumettant la contre-notification consent à la juridiction de la Cour fédérale de district pour son district judiciaire, ou si la personne est en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel D'Addario peut se trouver, et que la personne acceptera la signification de la procédure de la part de la personne qui a soumis la réclamation DMCA ou de son agent.
2. Utilisation du Site et Politique d'Affichage
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3. Programme de Fidélité du Cercle des Joueurs
A. Durée du Programme de Récompenses :
Les conditions énoncées dans la présente Section 3 sont désignées sous le nom de "Conditions du Programme de Récompenses". Le Programme de Récompenses du Cercle des Joueurs D'Addario (le "Programme de Récompenses") prend fin à la seule discrétion de la Société, sous réserve d'un préavis raisonnable dans les juridictions où la Société est spécifiquement tenue par la loi applicable de fournir un tel préavis (la "Durée du Programme de Récompenses"). Chaque participant au Programme de Récompenses accepte et convient par conséquent que son adhésion aux présentes Conditions du Programme de Récompenses ne constitue pas une condition réelle et déterminante pour obtenir un Achat D'Addario Eligibile (tel que défini ci-dessous). L'ordinateur de la Société est l'appareil officiel de mesure du temps pour ce Programme de Récompenses. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité à l'adresse https://daddario.com/legal/privacy-policy/, qui régit le Programme de Récompenses, afin de comprendre nos pratiques en matière d'utilisation et de protection de vos informations personnelles. Tous les Points (tels que définis ci-après) doivent être échangés avant la date effective de résiliation ou d'expiration des Points. La Société garantit qu'elle administrera le Programme de Récompenses en faisant preuve d'une attention et d'une compétence raisonnables. Toutefois, vous ne devez pas vous fier à la disponibilité continue du Programme de Récompenses, ni aux Points accumulés dans le cadre de ce Programme, ni à tout palier atteint. La Société peut, à sa seule discrétion, prolonger le Programme de Récompenses au-delà de toute date d'expiration ou de résiliation indiquée ci-dessus ou autrement. NUL EN CAS D’INTERDICTION. LA SOCIETE SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER OU DE METTRE FIN AU PROGRAMME DE RECOMPENSES DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, EN TOUT OU EN PARTIE, COMME INDIQUE CI-DESSOUS, MEME SI DE TELS CHANGEMENTS PEUVENT AFFECTER LA VALEUR D'ECHANGE DES POINTS DEJA ACCUMULES.
B. Éligibilité :
Le Programme de Récompenses est réservé aux résidents légaux de l'un des cinquante (50) États-Unis, du district de Columbia, des Pays-Bas, du Royaume-Uni ou de l'Australie, de la Belgique, de la République tchèque, du Danemark, de la France, de la Hongrie, de l'Allemagne, de l'Irlande, du Luxembourg, de la Norvège, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie, de la Suède, de la Suisse, de l'Italie, de l'Espagne, de l'Italie et de la Suisse, l'Autriche, la Grèce, la Bulgarie, la Finlande, la Croatie, la Lituanie, la Slovénie, la Lettonie, l'Estonie, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin, âgés de dix-huit (18) ans ou plus au moment de l'entrée et les résidents légaux du Canada (à l'exception des résidents légaux du Québec) qui ont atteint l'âge de la majorité au moment de l'entrée. Les dirigeants, administrateurs et employés de la Société et de ses filiales et sociétés affiliées, les distributeurs, les détaillants autorisés, les agences de publicité, de promotion et de jugement, les personnes engagées dans le développement, la production ou la distribution de matériel pour ce Programme de Récompenses (collectivement, les " Parties au Programme de Récompenses ") et les membres de la famille immédiate (parent, enfant, frère et sœur, et conjoint de chacun) de ces personnes et/ou les personnes vivant sous le même toit que ces personnes (qu'elles soient apparentées ou non) ne sont pas autorisés à participer au Programme de Récompenses ou à échanger des Points (définis ci-dessous). Aucun groupe, club, bulletin d'information ou organisation ne peut participer à ce Programme de Récompenses au nom du groupe, du club ou de l'organisation.
C. L'inscription :
Inscrivez-vous gratuitement au Programme de Récompenses via Internet en visitant le Site daddario.com/players-circle (" Site Web des Récompenses ") pendant la Durée du Programme de Récompenses. Pour vous inscrire, une fois sur le Site Web de Récompenses, suivez les instructions à l'écran en fournissant les informations demandées, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom d'utilisateur, le prénom, le nom de famille, l'adresse postale (les boîtes postales/ P.O Boxes ne sont pas acceptées), l'adresse électronique et le mot de passe ("Compte"). Lorsque vous accédez au site mobile, veuillez noter que les tarifs standard de données de l'opérateur peuvent s'appliquer. Renseignez-vous auprès de votre opérateur pour plus de détailfs. Limite d'un (1) Compte par personne/adresse électronique/numéro de téléphone portable. Chaque participant est limité à un (1) compte. Toute personne tentant d'utiliser des Comptes, comptes e-mail, identités, enregistrements ou connexions multiples/différents, ou tentant de toute autre manière d'obtenir plus que la limite de comptes indiquée, peut être considérée comme inéligible, disqualifiée, et ses comptes peuvent être annulés, et tous les points correspondants peuvent être annulés, à la seule discrétion de la Société. Sans préjudice de ce qui précède, toute tentative d'enregistrement de plusieurs Comptes à l'aide d'une seule adresse physique peut entraîner l'examen de tous ces Comptes par la Société pour s'assurer de leur conformité avec les présentes Conditions ; cette adresse pouvant être considérée comme inéligible et disqualifiée, et les Comptes et tous les Points correspondants pouvant être annulés, à l'entière discrétion de la Société. Seule la personne désignée comme titulaire principal du Compte accumulera des Points et aura le droit d'accéder au Compte. Les Points ne peuvent pas être combinés à partir de différents Comptes à quelque fin que ce soit. Il incombe à chaque participant de s'assurer que ses Points sont correctement crédités en suivant la procédure décrite au paragraphe D ci-dessous. La Société se réserve le droit d'invalider les Points d'un Compte si elle détermine que ces Points ont été incorrectement crédités sur ce Compte ou obtenus frauduleusement en violation des présentes Conditions du Programme de Récompenses. Les Points ne constituent pas une propriété, ne confèrent pas au participant un droit ou un intérêt acquis et n'ont pas de valeur monétaire. En tant que tels, les Points ne peuvent être échangés contre de l'argent, transférés ou cédés pour quelque raison que ce soit.
D. Comment gagner des Points :
i. Gagner des Points sur les Achats D'Addario Éligible: Pendant la Durée du Programme de Récompenses, les titulaires de Compte enregistrés pourront recevoir des Points de Récompense D'Addario ("Point(s)") lorsque le titulaire du Compte effectue un "Achat D'Addario Éligible", qui est défini comme un achat au détail d'un produit éligible D'Addario contenant un code unique de dix-neuf caractères (chacun, un "Code"). Les produits achetés qui ne contiennent pas de Code ne constitueront pas un Achat D'Addario Éligible . Consultez le Site Web des Récompenses pour obtenir la liste des produits éligibles D'Addario et leur valeur en Points. Cette liste et la valeur des Points sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. Pour recevoir des Points, effectuez un Achat D'Addario Éligible et saisissez le Code sur le Site Web de Récompenses. Vous devez conserver vos reçus des Achats D'Addario Éligibles pendant six mois à compter de la date d'achat figurant sur chaque reçu applicable, car la Société se réserve le droit de demander, à sa seule discrétion, des reçus à des fins de vérification.
Tous les produits éligibles ne seront pas disponibles dans toutes les régions. En outre, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'introduire de nouveaux produits ou modèles, qui peuvent contenir un Code et avoir une valeur en Points différente de celle indiquée ci-dessus. Si une partie d'un Code est contrefaite, ou si le Code provient d'autres jeux ou promotions, ou si une partie est illisible, mutilée, détruite ou altérée de quelque manière que ce soit, ou si elle contient ou reflète des erreurs d'impression, typographiques, mécaniques ou autres, le Code, le cas échéant, sera rejeté et sera considéré comme nul et non avenu. La seule responsabilité de la Société concernant un Code défectueux sera le remplacement par un (1) Code pendant la Durée du Programme de Récompenses, jusqu'à épuisement des stocks. Chaque participant reconnaît et accepte que les décisions de la Société soient définitives, contraignantes et concluantes pour toutes les questions relatives au Programme de Récompenses, y compris, mais sans s'y limiter, les déterminations concernant la validité des Codes, des Achats D'Addario Éligible(s) et des autres documents soumis à des fins de vérification. Les Codes ne peuvent être vendus, échangés, troqués, vendus aux enchères (y compris sur des sites de vente aux enchères sur Internet) ou donnés. Les documents du Programme de Récompenses sont nuls et non avenus et seront rejetés s'ils n'ont pas été obtenus par des voies autorisées et légitimes.
ii. Méthodes supplémentaires d'obtention de Points : De temps à autre et à la seule discrétion de la Société, celle-ci peut offrir des méthodes supplémentaires d'obtention de Points, y compris, sans s'y limiter, en décrivant ces méthodes sur le Site Web de Récompenses. Ces méthodes supplémentaires d'accumulation de Points sont soumises aux présentes Conditions Générales ou aux conditions autrement présentées dans le cadre de la description de la méthode supplémentaire d'accumulation de Points applicable. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société se réserve le droit de modifier, de mettre fin, de changer et de réviser de quelque manière que ce soit les moyens de gagner des Points (ainsi que les détails correspondants à cette méthode, y compris, sans s'y limiter, le montant/la valeur des Points disponibles), et ce à tout moment.
E. Introduisez le(s) Code(s) dans votre Compte :
Chaque fois que vous saisissez en ligne un Code valide pendant la Durée du Programme de Récompenses, votre Compte est automatiquement crédité des Points associés à ce Code. Veuillez attendre 24 heures pour que les Points soient crédités sur votre Compte. Les Points n'ont pas de valeur monétaire. Tout Point non utilisé restant sur un Compte après la fin de la Durée du Programme de Récompenses sera annulé. Lorsque vous êtes connecté à votre Compte, vous pouvez consulter l'historique de votre Compte pour connaître le solde et les détails de vos Points. Sauf dans les cas où la législation locale ne le permet pas, en cas de faute grave ou intentionnelle de la Société, la Société n'assume aucune responsabilité pour les divergences, omissions, incohérences ou erreurs dans le nombre de Codes saisis ou le nombre de Points acquis à la suite de ces derniers. Les décisions de la Société concernant la saisie des Codes, les soldes des Comptes et les transactions de Points sont définitives et contraignantes à tous égards. Tous les articles/produits qui peuvent être disponibles sur le Site Web de Récompenses sont susceptibles d'être modifiés sans préavis et sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. Vous acceptez expressément par les présentes que la Société, à sa seule discrétion, se réserve le droit (sans obligation) de substituer des articles/produits de valeur supérieure ou égale en cas d'épuisement des stocks d'un article.
F. Paliers :
De temps à autre, la Société peut établir différents Paliers en relation avec le Programme de Récompenses (chacun, un "Palier"). Il existe actuellement trois Paliers pour le Programme de Récompenses : Admission Générale, VIP et Accès intégral. En vous inscrivant au Programme de Récompenses, vous pourrez accéder au Palier Admission Générale. Pour atteindre les Paliers VIP et Accès Intégral, vous devez accumuler un certain nombre de Points par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Si vous atteignez un Palier VIP ou Accés Intégral au cours d'une année civile donnée, vous bénéficierez de ce statut (au minimum) pour le reste de cette année civile et pour l'année civile suivante. Par la suite, une requalification annuelle est nécessaire. Si vous ne vous qualifiez pas pour les Paliers VIP ou Accès Intégral à l'expiration de votre Adhésion, vous serez réinitialisé au Palier Admission Générale. Le type, le calendrier et la disponibilité des avantages fournis à chaque Palier peuvent varier et seront déterminés par la Société à sa seule et entière discrétion. La Société peut, à sa seule et entière discrétion, changer, limiter ou modifier les règles, les règlements, les avantages, l'admissibilité aux Paliers, le nombre de Points nécessaires pour atteindre un Palier particulier ou toute autre caractéristique d'un Palier particulier, mettre fin ou ajouter un Palier à tout moment, à sa seule et entière discrétion, sans préavis, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions Générales ou exigés par la loi applicable. Cela signifie que l'accumulation de Points ne vous donne aucun droit acquis en ce qui concerne ces Points ou ces Paliers, y compris les avantages offerts dans le cadre du Programme de Récompenses. Vous ne pouvez pas compter sur la disponibilité continue d'un avantage ou d'un Palier.
Pour obtenir une description des avantages actuellement offerts pour chaque Palier ainsi que les Points requis pour atteindre chaque Palier, visitez le site www.daddario.com/players-circle (cette description et ces exigences peuvent être modifiées à tout moment à la seule discrétion de la Société). Pour tout avantage associé à un Palier qui inclut la "livraison gratuite" sur les commandes passées sans utiliser de Points, cette livraison gratuite n'est disponible que pour les expéditions effectuées aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni. Pour tout avantage associé à un Palier qui comprend des réductions ou d'autres opportunités associées à des "Produits Personnalisés", les Produits Personnalisés comprennent uniquement des médiators et des peaux de tambour personnalisés et ne peuvent être expédiés qu'aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni. Certains avantages associés à un Palier peuvent être soumis à des conditions et limitations supplémentaires (y compris, mais sans s'y limiter, des restrictions et limitations géographiques) telles que fournies par la Société à sa discrétion et vous devez accepter ces conditions supplémentaires afin de pouvoir bénéficier de ces avantages.
G. Convertir des Points :
Sous réserve du droit de la Société d'ajouter, de supprimer ou d'apporter d'autres modifications à la structure des Points et aux récompenses offertes dans le cadre du Programme de Récompenses, les Points peuvent être convertis contre (i) des participations à des concours (tels que définis ci-dessous) ainsi que (ii) des marchandises trouvées sur le Site, jusqu'à épuisement des stocks, et toutes les marchandises obtenues ou les participations à des concours échangées par le biais de l'échange de Points seront des ventes finales et ne pourront être retournées. Chaque article a un nombre de Points requis pour être converti, comme indiqué sur le Site. Vous ne pouvez pas convertir des Points contre des marchandises ou des participations à des tirages au sort si vous n'avez pas accumulé le nombre correspondant de Points requis sur votre Compte. Voir le Site Web de Récompenses ou le Site pour plus de détails sur la façon de convertir des Points. Une fois votre commande soumise, le nombre de Points requis pour la marchandise sélectionnée sera déduit de votre Compte. La Société se réserve le droit de modifier, changer et réviser la marchandise sur le Site et le Site Web de Récompenses, y compris et sans limitation, le nombre de Points requis pour cette marchandise.
H. Tirage au Sort:
De temps à autre, la Société peut proposer des Tirages au Sort (chacun étant un "Tirage au Sort ") aux membres en règle du Programme de Récompenses. AUCUN ACHAT OU PAIEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N'EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER AUX TIRAGES AU SORT OU RÉCLAMER UN PRIX. UN ACHAT N'AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.
Chaque Tirage au Sort n'est ouvert qu'aux membres en règle du Programme de Récompenses qui ont au moins l'âge légal de la majorité dans leur État/province/pays et qui résident légalement dans l'un des cinquante (50) États-Unis, le district de Columbia, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada (à l'exception des résidents légaux du Québec), Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni ("UK"), Grèce, Bulgarie, Finlande, Lituanie, Slovénie, Lettonie, Estonie, Andorre, Monaco, Liechtenstein et Saint-Marin (et tout autre pays pouvant être mentionné dans l'Annonce du Tirage au Sort applicable (tel que défini ci-après) au moment de la participation. Les employés, contractants, directeurs, cadres et agents de la Société, de sa société mère, de ses sociétés affiliées, de ses filiales, de ses distributeurs, de ses représentants commerciaux, de ses détaillants autorisés, de ses artistes et de ses agences de publicité, de promotion et de jugement, ainsi que de toutes les autres agences de services impliquées dans le Tirage au Sort, et les membres de la famille immédiate (conjoint, parent, enfant, frère et sœur et leurs conjoints respectifs, quel que soit leur lieu de résidence) et du foyer de chacun de ces employés (qu'ils aient ou non un lien de parenté) ne sont pas autorisés à participer ou à gagner. Chaque Tirage au Sort est nul là où la loi l'interdit ou le restreint. La participation à un Tirage au Sort implique l'acceptation totale et inconditionnelle par le participant des présentes Conditions Générales (y compris, mais sans s'y limiter, le présent règlement officiel) et des décisions de la Société, qui sont définitives et contraignantes pour tout ce qui concerne le Tirage au Sort. L'obtention d'un Prix (tel que défini ci-après) est subordonnée au respect de toutes les conditions énoncées dans le présent document.
Chaque Tirage au Sort débute au moment où l'Annonce du Tirage au Sort est publiée sur le Site, décrivant le Tirage au Sort (chacune, une "Annonce du Tirage au Sort") et se termine à la date et à l'heure spécifiées dans l'Annonce ("Durée du Tirage au Sort"). Tous les termes, conditions, exclusions et exigences énoncés dans chaque Annonce de Tirage au Sort sont incorporés aux présentes par référence (uniquement en ce qui concerne le Tirage au Sort correspondant applicable). IL INCOMBE AUX PARTICIPANTS DE DÉTERMINER LE FUSEAU HORAIRE CORRESPONDANT DANS LEURS JURIDICTIONS RESPECTIVES. Pour être valables, toutes les participations doivent être reçues avant la date et l'heure de fin de la Durée du Tirage au Sort. L'ordinateur de la Société est le dispositif officiel de chronométrage du Tirage au Sort.
Sauf indication contraire dans l'Annonce du Tirage au Sort applicable, vous pouvez participer au Tirage au Sort applicable de l'une des deux manières suivantes :
(i) Conversion de Points : Pendant la Durée du Tirage au Sort, suivez les instructions de l'Annonce du Tirage au Sort pour recevoir une (1) participation au Tirage au Sort. Chaque participation est assortie d'un nombre requis de Points à convertir, comme indiqué dans l'Annonce du Tirage au Sort; ou
(ii) Pour participer sans Points : Inscrivez votre nom complet, votre adresse complète, votre numéro de téléphone et votre date de naissance sur une feuille de papier de 3" x 5" et envoyez-la dans une enveloppe ordinaire de format professionnel à D'Addario & Company, Inc. 595 Smith Street, Farmingdale, New York 11735. Chaque inscription doit être placée dans une enveloppe extérieure distincte, le cachet de la poste faisant foi. Les participations envoyées par la poste doivent être envoyées avant la fin de la Durée du Tirage au Sort, le cachet de la poste faisant foi, et reçues au plus tard sept (7) jours calendaires après cette date. Une fois envoyées, toutes les inscriptions et informations deviennent la propriété exclusive de la Société et ne feront pas l'objet d'un accusé de réception ni d'un retour.
Les personnes qui (i) ne suivent pas toutes les instructions, (ii) ne fournissent pas les informations requises telles que spécifiées dans l'Annonce du Tirage au Sort, (iii) ne remplissent pas et/ou ne soumettent pas entièrement tout formulaire de participation requis, et/ou (iv) ne respectent pas ces conditions ou d'autres instructions de la Société peuvent être disqualifiées, à la seule discrétion de la Société. LIMITE : Le nombre de participations par personne est limité au montant indiqué dans l'Annonce du Tirage au Sort.
Les participations automatisées sont interdites et toute utilisation de dispositifs automatisés entraînera la disqualification. Les participants ne peuvent pas s'inscrire avec plusieurs adresses électroniques ni utiliser d'autres dispositifs ou artifices pour s'inscrire plusieurs fois ou en tant que participants multiples. Tout participant qui tente de s'inscrire avec plusieurs adresses électroniques, sous plusieurs identités, ou qui utilise un dispositif ou un artifice pour s'inscrire plusieurs fois sera disqualifié et perdra tous les prix gagnés, à la seule discrétion de la Société. Les participants multiples ne sont pas autorisés à partager la même adresse électronique.
Lors de chaque Tirage au Sort, un prix spécifique ou un certain nombre de prix seront attribués comme décrit dans l'Annonce du Tirage au Sort ("Prix"). La valeur approximative au détail ("VAD") du ou des Prix sera indiquée dans l'Annonce du Tirage au Sort applicable. Chaque gagnant est responsable de tous les frais applicables, des frais de service et de tous les coûts d'assurance, des taxes fédérales, nationales, locales et étrangères, le cas échéant, et de toutes les autres dépenses non spécifiées associées à l'acceptation ou à l'utilisation de chaque Prix. Le(s) Prix n'est (ne sont) pas échangeable(s) contre des espèces et ne peut (peuvent) pas être transféré(s), acheté(s), vendu(s) ou troqué(s). Les Prix perdus, volés, endommagés ou détruits ne seront pas remplacés par la Société. Cinq (5) jours environ après chaque Durée du Tirage au Sort applicable ("Date du Tirage "), la Société procédera à un tirage parmi toutes les inscriptions éligibles reçues par la Société pendant la Durée du Tirage au Sort applicable. Les gagnants potentiels font l'objet d'une vérification. Dans certaines juridictions, les gagnants potentiels devront répondre correctement, sans aide mécanique ou autre, à une question d'habileté mathématique limitée dans le temps. Les décisions de la Société seront définitives pour tout ce qui concerne les Tirages au Sort. Sous réserve de vérification de l'éligibilité et du respect du présent Règlement Officiel, le gagnant potentiel sera déclaré officiellement gagnant du Tirage au Sort. Le gagnant potentiel sera notifié par courrier électronique dans les cinq (5) jours suivant la Date du Tirage applicable et devra répondre à la Société dans les quarante-huit (48) heures suivant la tentative de notification, en fournissant toute information supplémentaire demandée par la Société. Sauf interdiction, il peut être demandé au gagnant potentiel de signer une déclaration sous serment d'éligibilité (qui affirme que le gagnant potentiel s'est conformé au présent Règlement officiel) ainsi qu'une décharge de responsabilité et, si cela est légal, une décharge de publicité, chacune de ces déclarations devant être complétée, signée et renvoyée dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'émission, faute de quoi le Prix peut être annulé et attribué à un autre gagnant. S'il s'avère qu'un gagnant potentiel n'est pas éligible ou ne respecte pas le présent Règlement Officiel, si une tentative de notification ou un Prix est retourné comme non distribuable, si les documents requis ne sont pas retournés dans le nombre de jours requis, si un gagnant ne peut pas être vérifié, ne répond pas correctement à la question réglementaire (le cas échéant), ou si un gagnant ne peut pas ou ne veut pas accepter et réclamer le prix comme indiqué, le gagnant peut être disqualifié et le Prix peut être confisqué à l'entière discrétion de la Société. Si un gagnant potentiel est disqualifié pour quelque raison que ce soit, la Société se réserve le droit d'attribuer le Prix à un autre participant qui sera également sélectionné au hasard. La Société n'est pas responsable des changements d'adresse électronique, d'adresse postale et/ou de numéro de téléphone des participants. En acceptant le Prix, le gagnant reconnaît s'être conformé au présent Règlement Officiel. La Société n'est pas responsable des changements d'adresse électronique, d'adresse postale et/ou de numéro de téléphone des participants. La Société se réserve le droit de substituer un prix de valeur égale ou supérieure si le Prix annoncé n'est pas disponible. Le Prix peut être soumis à des conditions supplémentaires énoncées dans l'annonce du Tirage au Sort applicable. Il faut compter 4 à 6 semaines pour l'expédition du Prix après confirmation. Les chances de gagner un Tirage au Sort dépendent du nombre d'inscriptions admissibles reçues pendant la Durée du Tirage au Sort applicable.
En participant au Tirage au Sort, les participants acceptent par la présente que la Société recueille et utilise leurs informations personnelles et reconnaissent avoir lu et pris connaissance de la politique de confidentialité de la Société. Si vous êtes sélectionné comme gagnant, vos informations peuvent également être incluses dans une liste de gagnants accessible au public. Toute évaluation du prix est basée sur les informations disponibles fournies à la Société. La valeur du Prix sera imposable pour le gagnant en tant que revenu. Le gagnant est seul responsable de la déclaration et du paiement de tous les impôts applicables et de tous les autres frais ou coûts associés au(x) prix reçu(s), que le Prix soit utilisé en totalité ou en partie. Les résidents des États-Unis qui gagnent 600 dollars ou plus de Prix verront leurs revenus déclarés sur le formulaire 1099 de l'IRS, comme l'exigent les règles de l'IRS, et une copie dudit formulaire sera envoyée à l'IRS. Vous devez contacter votre propre conseiller fiscal pour toute question concernant les impôts.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de modifier ou de suspendre le Tirage au Sort ou toute partie de celui-ci, ou de disqualifier toute personne impliquée dans l'une des actions suivantes, pour quelque raison que ce soit : (a) infection par un virus informatique, bogues, falsification, intervention non autorisée, actions des participants, fraude, défaillances techniques ou toute autre cause qui, de l'avis exclusif de la Société, corrompt ou affecte l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du Tirage au Sort, (b) le Tirage au Sort ou tout Site Web associé (ou toute partie de celui-ci) est corrompu ou ne permet pas le traitement correct des inscriptions conformément au présent Règlement Officiel, ou (c) le Tirage au Sort n'est pas en mesure de se dérouler tel que prévu par la Société. En cas de modification ou de suspension, la Société attribuera le prix à un gagnant qui sera sélectionné par Tirage au Sort parmi les participations éligibles non corrompues restantes.
Tout participant qui tente de falsifier ce Tirage au Sort de quelque manière que ce soit sera disqualifié. En cas de litige quant à l'identité de l'auteur d'une participation, celle-ci sera considérée comme ayant été soumise par le titulaire du compte autorisé de l'adresse électronique associée à la participation. Le "Titulaire Autorisé du Compte" est défini comme la personne physique à laquelle une adresse électronique a été attribuée par un fournisseur d'accès à Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation responsable de l'attribution d'adresses électroniques pour le domaine associé à l'adresse électronique soumise en question. Des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer.
Pour obtenir le nom du gagnant du Tirage au Sort, envoyez un courriel à site support@daddario.com en indiquant dans l'objet de votre courriel le nom du Tirage au Sort concerné, tel qu'il figure dans l'Annonce du Tirage au Sort. Toutes les demandes de liste de gagnants doivent être reçues dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de Durée du Tirage au Sort applicable.
I. Vérification des Codes et Recours de la Société en cas de Fraude :
Tous les Codes et Points sont sujets à vérification à la seule discrétion de la Société. Sachez que la Société utilise des dispositifs de détection anti-fraude pour vérifier l'authenticité de tous les Codes utilisés.
Les Codes seront annulés si, comme le détermine la Société à sa seule discrétion : (i) ils ne passent pas les mesures de détection anti-fraude ; (ii) ils s'avèrent être non autorisés ou obtenus illégitimement (y compris, par exemple, par des canaux autres que l'achat au détail) ; (iii) ils contiennent un message non autorisé, un code ou une autre marque non émise par la Société pour être utilisée dans le cadre de ce Programme de Récompenses ; ou (iv) ils sont défectueux ; contiennent des erreurs d'impression ou d'autres erreurs mécaniques ; sont imprimés ou produits par erreur ; ou sont illisibles, illisibles, ou vierges.
Aucun reçu ou échange de Code/Point ne sera valide s'il est associé à un Code/Point considéré comme nul pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, dans les cas suivants : (a) le Code/Point n'est pas vérifié ou reconnu comme étant valablement émis par la Société dans le cadre du Programme de Récompenses ; (b) il est établi que le Code/Point a déjà été saisi et utilisé ; (c) le Code/Point est saisi ou soumis de manière incorrecte ou incomplète ; (d) le Code/Point a été obtenu d'une manière jugée par la Société comme étant frauduleuse ou autrement invalide ; ou (e) le Code/Point est nul de toute autre manière. L'utilisation de Codes non valides ou frauduleux peut entraîner votre résiliation ou votre suspension du Programme de Récompenses, à la seule discrétion de la Société. Nonobstant ce qui précède, la Société peut, à sa seule discrétion et sans obligation, ou si la loi l'exige, choisir de remplacer un Code illisible par un autre Code, le cas échéant, sur demande, jusqu'à épuisement des stocks. À l'exception de ce qui est expressément indiqué ci-dessus, et lorsque la loi locale ne le permet pas en cas de faute grave ou intentionnelle de la Société, la Société n'aura aucune responsabilité ou obligation en ce qui concerne tout Code annulé.
J. Modification/Résiliation :
Dans la mesure permise par la loi applicable, la structure du Programme de Récompenses peut être modifiée, résiliée ou limitée à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable dans les juridictions où la Société est spécifiquement tenue par la loi applicable de fournir un tel préavis, à la seule discrétion de la Société, et la Société se réserve expressément le droit d'établir des moyens supplémentaires d'accumuler des Points, de supprimer tout ou partie des moyens actuellement reconnus d'accumuler des Points, d'exclure des types spécifiques de transactions ou de rendre les Points sélectivement disponibles à certains participants sur la base de facteurs à sa seule discrétion. En outre, l'adhésion au Programme de Récompenses est proposée à la discrétion de la Société et celle-ci se réserve le droit de modifier les Conditions du Programme de Récompenses, les valeurs de conversion des Points, les avantages, la promotion de la Société (le cas échéant), les conditions de participation, les règles d'émission, de conversion , de conservation, d'utilisation ou d'abandon des Points ou tout autre aspect du Programme de Récompenses, en tout ou en partie, à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable dans les juridictions où la Société est spécifiquement tenue par la loi applicable de fournir un tel préavis, même si ces changements peuvent affecter la valeur d'échange des Points déjà accumulés. Si, pour quelque raison que ce soit, la Société détermine, à sa seule discrétion, que le Programme de Récompenses, ou tout aspect de celui-ci, n'est plus en mesure de fonctionner comme prévu par les présentes Conditions du Programme de Récompenses pour quelque raison que ce soit (y compris, sans s'y limiter, tout événement décrit dans les présentes Conditions ou toute autre cause susceptible de corrompre ou d'altérer l'intégrité, la sécurité, l'équité ou le bon déroulement du Programme de Récompenses), la Société, à sa seule discrétion, mais sous réserve des lois applicables et d'un préavis raisonnable dans les juridictions où la Société est spécifiquement tenue par la loi applicable de fournir un tel préavis, se réserve le droit d'annuler, de résilier, de suspendre, de reporter, de retarder ou de modifier le Programme de Récompenses en tout ou en partie, y compris, sans s'y limiter, tout moyen d'inscription, à tout moment.
Dans la mesure permise par la loi applicable, et sous réserve d'un préavis raisonnable dans les juridictions où la Société est spécifiquement tenue par la loi applicable de fournir un tel préavis, les Points peuvent expirer, à la seule et entière discrétion de la Société. Les participants doivent échanger et utiliser tous les Points avant l'expiration ou la date effective de résiliation, faute de quoi les Points non utilisés seront perdus. Les Points accumulés dans le cadre de Programmes de Récompenses antérieurs qui ont été résiliés ne seront pas honorés. Toutefois, un avis de résiliation anticipée ne sera pas fourni en cas d'actions, de pétitions ou de décisions associées à la faillite, à l'insolvabilité, aux cessions aux créanciers ou aux interruptions matérielles de l'activité de la Société. Aucune prolongation, aucun remboursement en espèces ni aucune autre conversion ne sera autorisée pour les Points de Récompense expirés. Dans la mesure permise par la loi applicable, si un compte est inactif pendant une période de deux (2) ans (l'inactivité étant définie comme l'absence d'ajout ou d'échange de Points dans un Compte de Programme de Récompenses pendant deux (2) ans), les participants reconnaissent et acceptent que la Société peut, à sa seule et entière discrétion, résilier ce compte et tous les Points associés à ce Compte. La Société n'est pas tenue de fournir un avis d'inactivité ou de résiliation aux participants et ne le fera pas. La Société se réserve le droit, à tout moment, de réviser la période d'inactivité entraînant la résiliation de deux (2) ans. L'avis d'une telle révision sera affiché sur le Site Web des R écompenses.
K. Conduite :
En participant à ce Programme de Récompenses, les participants acceptent d'être liés par les présentes Conditions du Programme de Récompenses et par les décisions de la Société, qui sont définitives et contraignantes à tous égards. Le non-respect des présentes Conditions du Programme de Récompenses peut entraîner la disqualification. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne de participer à tout aspect du Programme de Récompenses, et/ou d'annuler, de suspendre ou de bloquer tout Compte enregistré par cette personne (et d'annuler tous les Points associés) si, à son avis raisonnable, la Société estime ou soupçonne que cette personne s'est engagée ou a tenté de s'engager dans l'une des actions suivantes : (a) violation des présentes Conditions du Programme de Récompenses ou des Conditions Générales du Site ; ou (b) endommagement, altération ou corruption du fonctionnement du Programme de Récompenses ; ou (c) action dans l'intention d'importuner, de harceler ou d'abuser d'une autre personne ; ou (d) utilisation d'un robot, d'un script ou d'autres dispositifs robotiques, mécaniques, programmés ou automatisés pour soumettre des données au Site par le biais d'autres moyens en ligne ou sur le Web mobile ; ou (e) les tentatives d'entrer et/ou de recevoir des Points répétitifs, nuls, supplémentaires ou autrement invalides ou frauduleux dans un ou plusieurs Comptes, tel que déterminé par la Société ; ou (f) tout comportement ou activité antisportif, inapproprié, non coopératif, perturbateur, frauduleux, potentiellement frauduleux ou inhabituel ; ou (g) activité jugée, à la seule discrétion de la Société, comme étant généralement incompatible avec le fonctionnement prévu du Programme de Récompenses. ATTENTION : TOUTE TENTATIVE PAR UNE PERSONNE D'ENDOMMAGER OU DE CORROMPRE DÉLIBÉRÉMENT TOUT SITE OU DE SAPER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES PEUT CONSTITUER UNE INFRACTION PÉNALE ET/OU CIVILE. SI UNE TELLE TENTATIVE EST FAITE, LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE POURSUIVRE ET/OU DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS À TOUTE PERSONNE CONCERNÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Le fait pour la Société de ne pas appliquer ou de retarder l'application d'une clause des présentes Conditions du Programme de Récompenses ne constitue pas une renonciation à cette clause ou à toute autre clause. Le non-respect par la Société des Conditions du Programme de Récompenses en raison d'un cas de force majeure, d'une épidémie, d'une épidémie, d'une guerre, d'un incendie, d'une émeute, d'un acte de terrorisme, d'un tremblement de terre, d'actions des autorités fédérales, étatiques, provinciales/territoriales ou locales, ou pour toute autre raison échappant au contrôle raisonnable de la Société, ne sera pas considéré comme une violation des Conditions du Programme de Récompenses. Dans les limites autorisées par la loi, tous les participants, comme condition de participation à ce Programme de Récompenses, y compris la participation à tout Tirage au Sort, acceptent de dégager la Société et les Parties au Programme de Récompenses de toute responsabilité, réclamation ou action de quelque nature que ce soit pour des blessures, dommages ou pertes à des personnes ou à des biens qui pourraient être subis en rapport avec l'accès au Site Web de Récompenses, l'enregistrement d'un Compte ou la participation à tout autre aspect du Programme de Récompenses, la réception, la propriété ou l'utilisation/la mauvaise utilisation de tout prix promotionnel de la Société attribué (le cas échéant) ou de tout article ou produit échangé avec les Points du participant, ou toute erreur typographique ou autre dans les présentes Conditions du Programme de Récompenses ou dans d'autres documents du Programme de Récompenses (y compris, mais sans s'y limiter, sur tout Site).
4. Conditions de Vente
A. Transaction :
Il peut vous être demandé de fournir certaines informations relatives à une transaction, y compris, sans s'y limiter, des informations sur votre mode de paiement (telles que le numéro de votre carte de paiement et sa date d'expiration), votre adresse de facturation et vos informations d'expédition. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT LÉGAL D'UTILISER TOUTE(S) CARTE(S) DE PAIEMENT OU AUTRE(S) MÉTHODE(S) DE PAIEMENT UTILISÉE(S) DANS LE CADRE D'UNE TRANSACTION. En soumettant ces informations, vous accordez à la Société le droit de fournir ces informations à des tiers dans le but de faciliter la réalisation des transactions initiées par vous ou en votre nom. La vérification des informations peut être requise avant la reconnaissance ou l'achèvement de toute transaction.
Toutes les descriptions, images, références, caractéristiques, contenu, spécifications, produits et prix des produits décrits ou représentés sur les Sites sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis. Certains poids, mesures et autres descriptions sont approximatifs et ne sont fournis qu'à des fins de commodité. L'inclusion de produits sur le Site n'implique ni ne garantit que ces produits seront disponibles. Il vous incombe de vérifier et de respecter toutes les lois locales, nationales, fédérales et internationales applicables (y compris l'âge minimum requis) en ce qui concerne la réception, la possession, l'utilisation et la vente de tout article acheté sur le Site. En passant une commande, vous déclarez que les produits commandés ne seront utilisés que de manière légale.
La Société se réserve le droit, avec ou sans préavis, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) limiter la quantité disponible ou interrompre tout produit ou service ; (ii) imposer des conditions sur le respect de tout coupon, code de coupon, code promotionnel ou autre promotion similaire ; (iii) interdire à tout utilisateur d'effectuer ou de terminer toute(s) transaction(s) ; et (iv) refuser de fournir à tout utilisateur tout produit ou service. Vous acceptez de payer tous les frais qui peuvent être encourus par vous ou en votre nom par l'intermédiaire du Site, au(x) prix en vigueur au moment où ces frais sont encourus, y compris, mais sans s'y limiter, tous les frais d'expédition et de manutention. En outre, vous restez responsable de toutes les taxes qui peuvent être applicables à vos transactions. Le moment pertinent pour déterminer les frais applicables à une commande spécifique est le moment où le client passe la commande en question.
Vous comprenez et acceptez que vous soyez facturé au moment où vous passez votre commande de produits, et que la vente soit définitive et complète au moment où vous êtes facturé. Une fois la commande passée, aucune modification ne peut être apportée.
B. Disponibilité, Erreurs et Inexactitudes :
L'accusé de réception d'une commande par la Société signifie que votre demande de commande a été reçue ; cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée ou expédiée ou que le prix ou la disponibilité d'un article a été confirmé. La Société s'efforce de décrire et de présenter ses produits avec précision sur le Site. Toutefois, certains articles figurant sur le Site peuvent être mal évalués, décrits de manière inexacte ou indisponibles, et la Société peut subir des retards dans la mise à jour des informations sur le Site et dans sa publicité sur d'autres sites. Par conséquent, la Société ne peut pas garantir et ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations, y compris les prix, les images des produits, les spécifications et la disponibilité. La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions à tout moment et sans préavis. Dans le cadre de ses procédures d'expédition, la Société e vérifie la disponibilité et le prix avant d'expédier un article. Si le prix correct d'un article est inférieur au prix indiqué, la Société facturera le montant le plus bas et vous expédiera l'article. Si le prix correct d'un article est supérieur au prix indiqué, si l'article n'est plus disponible ou si la Société détermine qu'il y avait des inexactitudes dans nos informations sur les produits, la Société annulera votre commande et vous informera de cette annulation par courrier électronique.
C. Expédition des Marchandises :
Dans la plupart des cas, vous acceptez de prévoir un délai d'au moins six à huit semaines à compter de la réception de la commande pour l'expédition de la marchandise par courrier postal, sauf indication contraire sur le Site. Chaque article commandé sera expédié séparément. Toutes les marchandises sont expédiées à l'adresse postale que vous indiquez sur la page du formulaire de commande. Les boîtes postales/P.O. boxes ne sont pas autorisées. Les marchandises ne seront expédiées qu'à des adresses situées aux États-Unis, au Canada, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Australie, en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, en Norvège, en Espagne, en Suède ou en Autriche. La Société n'assume aucune responsabilité pour les courriers postaux ou les livraisons de nuit retournés comme non distribuables en l'absence d'une adresse de réexpédition. Sauf dans la mesure requise au Luxembourg, la Société n'assume aucune responsabilité pour les marchandises après qu'elles ont été remises au transporteur.
Si des produits échangés par le biais des Récompenses du Cercle des Joueurs sont retournés à la Société pour quelque raison que ce soit, y compris pour cause d'adresse insuffisante, d'expédition refusée ou de produit non livrable, la Société peut, à sa seule discrétion, tenter de vous contacter à l'adresse électronique associée à votre Compte du Cercle des Joueurs afin de résoudre les problèmes d'expédition. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de résoudre les problèmes d'expédition, nous créditerons les Points sur votre compte Players Circle et annulerons la commande. La Société se réserve le droit de vous facturer les frais d'expédition pour réexpédier tout produit qui a été retourné à la Société en raison de votre refus d'expédition, de votre omission d'inclure une adresse suffisante ou si le produit n'est pas livrable pour une autre raison.
D. Disponibilité des Marchandises :
Toutes les marchandises disponibles sur le Site sont susceptibles d'être modifiées sans préavis et sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. Vous acceptez expressément par les présentes que la Société, à sa seule discrétion, se réserve le droit (sans obligation) de remplacer la marchandise par une autre de valeur supérieure ou égale en cas d'épuisement des stocks d'un article. La marchandise peut n'être disponible qu'en quantités limitées et sera distribuée selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les participants doivent consulter régulièrement le Site pour connaître les mises à jour concernant la disponibilité des marchandises. Il incombe exclusivement au participant de déterminer s'il doit payer une taxe en rapport avec la marchandise et de s'acquitter de cette taxe, le cas échéant.
E. Expédition et Retours :
Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre achat d'articles vendus par la Société, vous pouvez les retourner conformément à la Politique de Retour de la Société énoncée sur la page FAQ du Site. La Politique de Retour est intégrée dans les présentes Conditions Générales dans son intégralité. La Politique de Retour susmentionnée ne s'applique pas aux marchandises obtenues par la conversion de Points sur le Site, qui ne sont pas retournables (sauf disposition contraire de la législation locale).
En cas de problème lié à votre Compte, à l'adresse de livraison ou au mode de paiement associé à votre Compte que la Société n'est pas en mesure de résoudre, la Société vous en informera par l'intermédiaire de l'adresse électronique associée à votre abonnement et votre commande d'abonnement pourra être annulée. Les commandes supplémentaires peuvent ne pas être expédiées tant que le problème n'a pas été résolu.
Les Points accumulés dans le cadre d'un Achat Éligible de la Société qui correspondent à un retour ultérieur du produit pour un remboursement ou un autre crédit, ou qui a été annulé d'une autre manière, seront déduits de votre Compte.
F. Risque de Perte :
Sauf indication contraire dans le présent document, le risque de perte et le titre de propriété des produits achetés sur le Site sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison au transporteur.
G. Avis pour les Résidents de Californie :
En vertu de l'article 1789.3 du code civil de Californie, les utilisateurs californiens ont droit à l'avis suivant sur les droits des consommateurs : Si vous avez une question ou une plainte concernant le Site, veuillez envoyer un courriel à privacy@daddario.com. Vous pouvez également nous contacter en écrivant à notre Chief Privacy Officer, ou en nous appelant au 631-439-3300. Les résidents de Californie peuvent contacter l'unité d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation par courrier à l'adresse 1625 North Market Blvd, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (416) 445-1254 ou au (800) 952-5210.
5. Déclarations et Limitations de Responsabilité
La Société ne fait aucune déclaration quant à la fiabilité des fonctions de ce Site, du Contenu, du Contenu Utilisateur ou de toute autre fonction du Site, et décline toute responsabilité en cas de défaillance du service. Vous reconnaissez que toute dépendance à l'égard de ce matériel ou de ces systèmes ou toute utilisation du Site se fera à vos propres risques. La Société ne fait aucune déclaration concernant la durée de conservation du Contenu ou du Contenu Utilisateur. La Société ne déclare ni ne garantit (i) que le matériel, les images, les applications ou les fichiers obtenus à partir ou par l'intermédiaire du Site sont exempts de virus informatiques ou d'autres défauts ou défaillances. Il vous incombe de prendre les précautions d'usage contre les virus informatiques et/ou (ii) concernant les inexactitudes, les erreurs typographiques ou les autres défauts du Site ou des applications ou du matériel disponibles sur le Site ou par son intermédiaire. Vous acceptez d'utiliser ce Site, ces applications et ces fonctions à vos propres risques.
La Société n'approuve pas, ne vérifie pas, n'évalue pas et ne garantit pas les informations fournies par les utilisateurs et rien ne doit être considéré comme une approbation, une vérification ou une garantie du Contenu de l'Utilisateur. Vous ne devez pas créer ou distribuer des informations, y compris, mais sans s'y limiter, des publicités, des communiqués de presse ou d'autres documents de marketing, ni inclure des liens vers des sites qui contiennent ou suggèrent une approbation de la part de la Société sans l'examen préalable et l'approbation écrite de la Société.
Sauf indication contraire expresse dans le présent document, les lois locales qui vous sont applicables sont les suivantes :
LE PRÉSENT SITE ET LE PROGRAMME DE RÉCOMPENSES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT ET SELON LES DISPONIBILITÉS". AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, N'EST DONNÉE À L'ÉGARD DE CE SITE OU DE TOUTE INFORMATION OU LOGICIEL QU'IL CONTIENT. EN AUCUN CAS, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, LA SOCIÉTÉ, SES AFFILIÉS OU SES AGENTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (COLLECTIVEMENT, LES "DOMMAGES") RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER CE SITE ET/OU LE PROGRAMME DE RÉCOMPENSES, ET LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, SUPPRESSIONS DE FICHIERS, ERREURS, DÉFAUTS, RETARDS DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, OU TOUTE DÉFAILLANCE DE PERFORMANCE CAUSÉE OU NON PAR DES ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LA SOCIÉTÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES CATASTROPHES NATURELLES, LES PANNES DE LIGNES DE COMMUNICATION, LE VOL, LA DESTRUCTION OU L'ACCÈS NON AUTORISÉ AUX ENREGISTREMENTS, PROGRAMMES OU SERVICES DE CE SITE.
EN AUCUN CAS LA SOCIETE, SES SOCIETES AFFILIEES OU SES AGENTS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITE D'UTILISATION DU SITE, MEME SI LA SOCIETE A ETE AVISEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS ; PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET LE PARAGRAPHE PRÉCÉDENT NE S'APPLIQUE PAS À UN RÉSIDENT DU NEW JERSEY DANS LA MESURE OÙ LES DOMMAGES SUBIS PAR CE RÉSIDENT DU NEW JERSEY RÉSULTENT D'UNE NÉGLIGENCE, D'UN ACTE FRAUDULEUX, D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ.
Les présentes Conditions Générales ne limitent, n'excluent ni ne modifient les garanties légales accordées aux consommateurs en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (loi sur la concurrence et la consommation) ou toute autre garantie implicite en vertu de l'Australian Securities and Investment Commission Act 2001 (loi australienne sur les valeurs mobilières et les investissements) ou de lois similaires de protection des consommateurs en Australie ; au Luxembourg, en vertu de la loi luxembourgeoise applicable ; du Code civil néerlandais ; la loi sur les ventes à distance et la loi sur les ventes aux consommateurs ou des lois similaires de protection des consommateurs en Suède ; la loi autrichienne sur la consommation ou des lois similaires de protection des consommateurs en Autriche ; la loi irlandaise de 1980 sur la vente de biens et la fourniture de services (telle que modifiée) ; la loi danoise sur les contrats de consommation, sauf si la société est légalement obligée de le faire ; et le code civil, la loi sur la protection des droits des consommateurs et des lois similaires de protection des consommateurs en Lituanie.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut ou ne limite la responsabilité de la Société ou de toute partie au Programme de Récompenses à votre égard en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d'une négligence, d'une déclaration frauduleuse ou d'une dissimulation frauduleuse ou de toute autre question qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi.
Pour les résidents de l'UE et du Royaume-Uni, les limitations de responsabilité énoncées dans les paragraphes ci-dessus ne s'appliquent pas aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et de préméditation de la Société ou de toute partie au Programme de Récompenses, aux violations d'obligations contractuelles fondamentales ou aux dommages fondés sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou en cas de garantie ou de responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Pour les résidents de Belgique et d'Autriche, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle de la Société. Dans la mesure où la loi applicable l'exige, les limitations de responsabilité prévues dans le présent paragraphe ne s'appliquent pas au Luxembourg dans les cas de dommages corporels ou de décès résultant d'un acte ou d'une omission de la Société.
6. Sites Web de Tiers
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7. L'arbitrage Obligatoire
Vous et la Société convenez que, à l'exception des réclamations de l'une ou l'autre partie concernant la violation ou l'appropriation illicite d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque commerciale ou d'un secret commercial d'une autre partie, toute controverse ou réclamation découlant de ou liée au Site, à l'utilisation du Site, à la participation à un Tirage au Sort, à la participation au Programme de Récompenses, au présent Accord et/ou à la Politique de Confidentialité (qui se trouve à l'adresse https://daddario.com/legal/privacy-policy/) sera réglée par arbitrage exécutoire ou en tout autre lieu mutuellement convenu par les parties ou en un lieu déterminé par l'arbitre comme indiqué dans les présentes, conformément aux règles de procédure applicables énoncées dans les règles et procédures d'arbitrage globales de JAMS alors en vigueur, sous réserve des normes minimales d'arbitrage des consommateurs de JAMS ("Règles et Procédures de JAMS"), à moins que ces règles ne soient inapplicables au litige en vertu de leurs termes ou incompatibles avec les présentes Conditions Générales. Un jugement sur la sentence rendue par le(s) arbitre(s) peut être rendu par tout tribunal compétent. Les Règles et Procédures JAMS sont disponibles sur le site www.jamsadr.com ou en appelant le (800) 352-5267. L'arbitre sera sélectionné conformément aux Règles et Procédures du JAMS. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez faire valoir vos droits devant un tribunal des petites créances conformément aux présentes Conditions Générales si vos droits satisfont aux exigences juridictionnelles dudit tribunal des petites créances et tant que l'affaire reste devant ledit tribunal et ne progresse que sur une base individuelle (non collective, non représentative). La loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l'applicabilité, l'interprétation et l'effet des conditions énoncées dans la présente disposition. L'arbitre appliquera la loi de New York ou la loi fédérale applicable, dans le respect des délais de prescription applicables, et honorera les revendications de privilège reconnues par la loi. Le paiement des frais et honoraires des parties dus au JAMS et à l'arbitre sera déterminé par les Règles et Procédures du JAMS et le barème des honoraires et, dans ce cas, sera soumis à toute limitation des frais et honoraires dus par vous, conformément aux règles et procédures du JAMS. Si une partie de la présente disposition d'arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale, ou si elle entre en conflit avec les Règles et Procédures établies par le JAMS, le reste de la disposition d'arbitrage restera en vigueur et sera interprété conformément à ses termes, comme si la disposition invalide, inapplicable, illégale ou conflictuelle n'était pas contenue dans le présent document. Toutefois, si la partie jugée invalide, inapplicable ou illégale stipule que les réclamations ne seront pas arbitrées sur une base collective ou représentative, la totalité de la présente disposition d'arbitrage sera nulle et non avenue, et ni le demandeur ni la Société ne seront autorisés à arbitrer leur différend. L'ARBITRAGE DES LITIGES EN VERTU DU PRÉSENT PARAGRAPHE NE PEUT SE FAIRE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Sans limiter en aucune manière ce qui précède, vous et la Société convenez que tout arbitrage individuel entamé par vous ou par la Société peut être consolidé avec tout autre arbitrage individuel en cours devant le JAMS conformément à la Règle générale 6(e) du JAMS, à condition que l'une ou l'autre des parties en fasse la demande.
EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE DES LITIGES TEL QUE DÉCRIT DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY ET DE LIMITER VOTRE DROIT D'APPEL, ET VOUS COMPRENEZ QUE VOUS RENONCEZ À VOS DROITS À D'AUTRES PROCÉDURES DE RÉSOLUTION DISPONIBLES, TELLES QU'UNE ACTION EN JUSTICE. N'UTILISEZ PAS CE SITE SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI PRÉCÈDENT.
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8. Divers
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